Règlement du concours de la
« Procédure et plaidoyer »
Article 1 : Objet
Le Concours de procédure parlementaire récompense une équipe une fois par an. Il s’adresse à des étudiants, des collaborateurs parlementaires ou des jeunes représentants d’intérêt (entreprises et cabinets) souhaitant se confronter à la procédure parlementaire.
Article 2 : Candidature
L’inscription est réalisée par équipe (maximum 3 personnes). Il est indispensable que les membres de chaque équipe aient des notions solides en matière de rédaction juridique des textes législatifs et de défense des amendements.
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 7 juin 2024 à minuit. Les candidatures reçues après la date limite ne seront pas examinées par le jury.
Les dossiers doivent être transmis à l’adresse suivante : info@concours-procedureplaidoyer.fr ; ou téléchargez sur le site internet.
Ils doivent impérativement comprendre :
- Les coordonnées du candidat (ou des candidats) : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et qualité (étudiant, collaborateur / collaboratrice, ou représentant d’intérêt)
- Ainsi que l’amendement rédigé.
Les candidats ne peuvent déposer qu’un seul dossier de candidature. Les dossiers incomplets ou ne respectant pas les contraintes de forme (format, nombre de caractères, etc.) ne seront pas pris en considération.
Article 3 : Modalités pratiques du concours
Le concours est composé de deux étapes : un écrit et un oral. Toute équipe candidate participe d’abord à l’épreuve écrite qui est la rédaction d’un amendement. 3 équipes seront sélectionnées pour la seconde étape qui sera la défense de l’amendement à l’oral.
Chaque équipe a jusqu’au 7 juin 2024, minuit, pour rédiger un amendement sur le sujet donné par le jury du concours cette année. Respectant la forme d’un amendement, il est constitué d’un dispositif juridique (un ou plusieurs articles d’une page maximum également) et d’un exposé sommaire (l’exposé des motifs ne devant pas dépasser 1 page maximum). Le corps du texte doit apparaître en police Times New Roman, taille 12.
Les amendements sont transmis aux membres du jury, qui attribuent la note de A, B ou C. Les amendements ayant reçu les meilleures notes font l’objet d’une discussion entre les membres du jury. La délibération du jury se fait à huis clos. 3 équipes sont retenues pour la seconde phase.
Dans le courant du mois de juin, un oral est organisé avec les 3 équipes ayant été retenues par le jury. La date exacte leur sera transmise par mail.
L’équipe devra désigner un seul représentant pour cet exercice. Chaque candidat devra présenter l’amendement en situation, comme s’il était dans l’Hémicycle. Il lui sera attribué une consigne lui permettant de comprendre le contexte. Chaque candidat aura alors 2 minutes pour défendre sa position devant le jury et le public ; un représentant de l’autre équipe jouera le rôle du Gouvernement, et aura également 2 minutes pour répondre. Tous les candidats représentant leur équipe seront une fois chacun leur tour : député de l’opposition défendant un amendement, et un membre du Gouvernement.
Le public est composé des candidats au concours qui souhaitent venir, et de personnes extérieures invitées.
Pendant une courte suspension, les jurés délibéreront. Puis ils donneront leur avis sur les prestations et annonceront le nom de l’équipe Lauréate. La remise des prix aura lieu à la suite de l’exercice oral le jour-même.
Article 4 : Thème de l’année 2024
Cette année, le jury a souhaité que les candidats présentent un amendement œuvrant pour la simplification des normes pour les entreprises.
Pour rappel, l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »
Article 5 : Membres du jury 2024
Le Prix du concours est décerné par un jury constitué :
- d’une enseignante spécialiste en procédure parlementaire (Mélody Mock-Gruet)
- d’un représentant d’intérêt d’une entreprise (Simon Dufeigneux, Directeur Affaires publiques et Nouveaux projets chez Sisley),
- d’un représentant d’intérêt d’une fédération d’entreprises (Alexandre Montay, Délégué général du METI)
- d’un cabinet de recrutement (Roxane Fournier, Directrice Générale de Mavence France),
- d’un représentant d’intérêt dans le conseil (Erwan de Rancourt, CEO de Saper Vedere),
- d’une spécialiste de la communication politique (Clarisse Coufourier, Directrice Générale de Influence & Stratégie)
- d’une association de représentants d’intérêts (Majda Achab, Présidente Les Jeunes Lobbyistes)
- d’une association de collaborateurs parlementaires (Annelaure Augustine, membre de l’Association des collaborateurs progressistes)
- d’une association étudiante (Lisa Martine, co-responsable Légistique et formation du Parlement des étudiants)
Article 6 : Récompense
L’équipe lauréate est destinataire d’un cadeau de l’entreprise partenaire d’une estimation de 450 euros. Elle aura le droit à une publication dans les newsletters de Saper Vedere et Mavence, dans un journal partenaire ainsi qu’un coaching personnalisé avec un consultant Mavence.
Tous les finalistes se verront offrir le petit guide de l’amendement et le petit guide du contrôle parlementaire, ainsi qu’un abonnement Follaw d’un an.
Des photographies seront effectuées afin d’être publiées sur les différents médias partenaires.