Règlement du concours de la
« Procédure et plaidoyer »

Article 1 : Objet

Le Concours de procédure parlementaire récompense une équipe une fois par an. Il s’adresse à des étudiants, des jeunes représentants d’intérêt (entreprises et cabinets) ou toute personne souhaitant se confronter à la procédure parlementaire.

Article 2 : Candidature

L’inscription est réalisée par équipe (de 1 à 3 personnes maximum). Il est indispensable que les membres de chaque équipe aient des notions solides en matière de rédaction juridique des textes législatifs et de défense des amendements.

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au vendredi 14 mars 2025 (23h59). Les candidatures reçues après la date limite ne seront pas examinées par le jury.

Les dossiers doivent être transmis à l’adresse suivante : info@concours-procedureplaidoyer.fr; ou téléchargés sur le site internet.

Ils doivent impérativement comprendre :

• Les coordonnées du candidat (ou des candidats) : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et qualité (étudiant, représentant d’intérêt, membre d’une association, citoyen, etc.)
• ainsi que l’amendement rédigé.

Les candidats ne peuvent déposer qu’un seul dossier de candidature. Les dossiers incomplets ou ne respectant pas les contraintes de forme (format, nombre de caractères, etc.) ne seront pas pris en considération.

Article 3 : Modalités pratiques du concours

Le concours est composé de deux étapes : un écrit et un oral. Toute équipe candidate participe d’abord à l’épreuve écrite qui est la rédaction d’un amendement. 3 équipes seront sélectionnées pour la seconde étape qui sera la défense de l’amendement à l’oral. 

1°) La phase écrite

Chaque équipe a jusqu’au vendredi 14 mars 2025 23h59, pour rédiger un amendement sur le sujet donné par le jury du concours cette année. Respectant la forme d’un amendement, il est constitué d’un dispositif juridique (un ou plusieurs articles d’une page maximum également) et d’un exposé sommaire (l’exposé des motifs ne devant pas dépasser 1 page maximum). Le corps du texte doit apparaître en police Times New Roman, taille 12.

Les amendements sont transmis aux membres du jury, qui attribuent la note de A, B ou C. Les amendements ayant reçu les meilleures notes font l’objet d’une discussion entre les membres du jury. La délibération du jury se fait à huis clos. 3 équipes sont sélectionnées pour la seconde phase et seront prévenues par mail quelques jours avant le grand oral.

2°) Le grand oral

Le 26 mars 2025, un oral est organisé avec les 3 équipes ayant été retenues par le jury. L’équipe devra désigner un seul représentant pour cet exercice devant un public, composé des candidats au concours qui souhaitent venir, et de personnes extérieures invitées.

Sur le mode d’une discussion générale, les candidats auront 5 minutes pour présenter la position de leur groupe sur la proposition de résolution (un même texte leur sera transmis quelques jours avant). Ensuite, chaque candidat devra présenter son amendement en situation, comme s’il était dans l’Hémicycle. Chaque candidat aura alors 2 minutes pour défendre sa position devant le jury et le public. Une tierce personne interviendra au nom du Rapporteur pour leur répondre.

Pendant une courte suspension, les jurés délibéreront. Puis ils donneront leur avis sur les prestations et annonceront le nom de l’équipe Lauréate. La remise des prix aura lieu à la suite de l’exercice oral le jour-même.

Article 4 : Thème de l’année 2025

Cette année, le jury propose le sujet suivant : lors d’une niche, un groupe parlementaire souhaite en profiter pour réformer quelques règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Il dépose donc une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale. Les candidats présenteront un amendement additionnel sur ce texte fictif.

Pour rappel, l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »

Article 5 : Membres du jury 2025

Le Prix du concours est décerné par un jury constitué :

• Mélody Mock-Gruet, enseignante spécialiste en procédure parlementaire
• Allison Junoy, Chief legal and Compliance Officer chez Sisley
• Alexandre Montay, Délégué général du METI
• Roxane Fournier, Directrice Générale de Mavence France 
• Erwan de Rancourt, CEO de Saper Vedere
• Clarisse Coufourier, Directrice Générale de Influence & Stratégie
• Jean Roubinet, Président des Jeunes Lobbyistes
• Lalie Deiber, responsable du pôle légistique et éloquence du Parlement des étudiants
• Antoine Jochyms, co-fondateur Open Politics
• Brigitte Boucher, journaliste
• Alexandre Farro, Président du Trombinoscope et Président du MEDEF Grand-Est

Article 6 : Récompense

L’équipe lauréate est destinataire d’un cadeau de l’entreprise partenaire d’une estimation de 450 euros. Elle aura le droit à une publication dans les newsletters de Saper Vedere et Mavence, dans le journal partenaire, Le Trombinoscope, ainsi qu’un coaching personnalisé avec un consultant Mavence France.

Tous les finalistes se verront offrir deux livres : le Petit guide de l’amendement et le Petit guide du contrôle parlementaire, ainsi qu’un abonnement sociétal à Follaw.sv d’une durée d’un an.

Article 7 : Droit à l’image

Lors du grand oral et de la remise des prix, des photographies seront effectuées afin d’être publiées sur les différents médias partenaires (Newsletter, réseaux sociaux, publication dans le Trombinoscope), ainsi que sur le site du concours.

Les participants acceptent par ce règlement que les photos et vidéos prises par les organisateurs du concours Procédure et Plaidoyer dans le cadre du grand oral puissent faire l’objet d’une utilisation à des fins promotionnelles, par ainsi que par leurs partenaires, sauf demande expresse contraire de la part du candidat.